Lexique du crédit immobilier

L'assurance décès

Elle couvre à hauteur du risque assuré, le capital restant dû par l'assuré, si celui-ci décède avant la fin du crédit. Elle permet aux héritiers de recevoir le bien immobilier sans avoir à verser de mensualités pour la part de risque effectivement assurée sur la tête de l'emprunteur décédé.

L'assurance "Perte Totale et Irréversible d'Autonomie" (PTIA)

Cette garantie couvre le capital restant dû par l'assuré (à hauteur du risque assuré), pour le cas où l'emprunteur est reconnu comme étant définitivement dans l'impossibilité de travailler et dans l'obligation d'être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

L'assurance "Incapacité Temporaire et totale de Travail (ITT)

Sous certaines conditions, cette assurance concerne les arrêts de travail résultant d'un accident ou d'une maladie.

Les assurances en cas de perte d'emploi

En fonction du type de prêt et sous certaines conditions, les banques proposent différentes formules de protection en cas de licenciement. C'est une sécurité et une tranquillité d'esprit supplémentaire pour l'emprunteur.

Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.

Délai de réflexion

L'emprunteur ayant reçu une offre de crédit immobilier doit respecter un délai de réflexion de 10 jours révolus après sa réception. Il doit retourner son acception obligatoirement par voie postale, et seulement au terme de ce délai (le cachet de la poste faisant foi)

Différé d'amortissement

Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant les premiers mois voir les deux premières années du prêt de ne payer que les intérêts du prêt et de ne pas rembourser le capital emprunté. Cette période est appelée "différé d'amortissement".

Intérêts intercalaires

Intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui où l'emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite "d'anticipation". L'amortissement du crédit ne commence qu'à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Seuls les intérêts sont payés pendant la période qui court entre le premier versement effectué par la banque et de déblocage final des fonds. Ces intérêts s'ajoutent au coût total du crédit. Les intérêts intercalaires correspondent à cette rémunération de l'argent, pendant les périodes qui courent entres versements effectués par la banque et la libération totale du prêt.

Lissage des crédits

Le lissage des crédits permet d'obtenir, sur un ensemble de crédits, des mensualités de remboursement d'un montant constant dans le temps. En utilisant plusieurs prêts simultanément, les mensualités s'ajoutent. Avec un lissage des crédits, la mensualité du prêt principal évolue en fonction du règlement des autres prêts. Au fur et à mesure que vous remboursez, elle remonte jusqu'au niveau que vous avez fixé. Résultat, le remboursement global est toujours identique et permet notamment de mieux profiter des prêts aidés.

Offre de prêt

Proposition écrite de crédit délivrée par l'établissement de crédit ou la banque, afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les caractéristiques du crédit. L'offre de crédit immobilier soumise au code de la consommation doit être adressée par voie postale. L'emprunteur ne peut accepter cette offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours révolus après sa réception, le cachet de la poste faisant foi.

Soulte

A l'occasion d'un échange ou de partage d'une indivision (succession, divorce....), c'est la somme d'argent due par l'un des co-échangistes ou l'un des co-partageants, destinée à compenser l'inégalités des prestations ou des lots.

Tableau d'amortissement

Document qui détaille la répartition du montant de chaque échéance entre le capital, intérêts et les primes d'assurance de cas échéant. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.

Taux de l'usure

Taux d'intérêt maximum fixé trimestriellement par la Banque de France et publié au Journal Officiel, au-delà duquel le taux du crédit est considéré comme excessif. Un prêt usuraire fait encourir à l'établissement de crédit ou la banque qui le pratique des sanctions pénales. Il s'apprécie au jour de l'octroi du prêt.

Taux Effectif Global (TEG)

C'est un taux annuel qui intègre, en sus des intérêts, l'ensemble des frais obligatoires pour l'obtention du prêt, connus ou estimés (frais de dossier, primes d'assurance obligatoires, frais de garanties, etc....)

Valeur locative

Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son logement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien.

Valeur vénale d'un immeuble

Valeur marchande d'un bien immobilier, c'est à dire le prix normal qu'accepterait de payer un acheteur quelconque, n'ayant pas de raisons particulières pour préférer le bien vendu à d'autres biens similaires, ce prix correspondant au jeu normal de l'offre et de la demande.

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les travaux à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Le vendeur reste néanmoins maitre de l'ouvrage jusqu'à la fin des travaux.

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